Reglement des jeux

Regles officielles des tirages au sort de Tombolapp

Derniere mise a jour : 1er janvier 2025

Article 1 - Organisation

Tombolapp SARL, societe de droit ivoirien immatriculee au registre du commerce d'Abidjan, organise des jeux de tirage au sort en ligne accessibles via sa plateforme web et ses applications mobiles.

Les jeux sont organises conformement a la legislation ivoirienne en vigueur relative aux jeux de hasard et de divertissement. La Plateforme opere sous les autorisations et licences requises par les autorites competentes.

Article 2 - Conditions de participation

Peut participer aux tirages toute personne physique remplissant les conditions suivantes :

  • Etre agee de 18 ans revolus au moment de l'inscription
  • Disposer d'un compte valide sur la Plateforme
  • Resider dans un pays ou la participation est legalement autorisee
  • Ne pas faire l'objet d'une interdiction de jeux
  • Avoir acquis au moins un ticket valide pour le lot concerne

Les employes de Tombolapp SARL, leurs conjoints et parents au premier degre ne sont pas autorises a participer aux tirages.

Article 3 - Achat de tickets

Les tickets sont achetes exclusivement via le portefeuille electronique de la Plateforme. Le rechargement du portefeuille s'effectue par les moyens de paiement mobile disponibles : Orange Money, MTN MoMo, Wave et Moov Money.

Chaque ticket est identifie par un numero unique genere automatiquement au moment de l'achat. Ce numero est non modifiable et constitue la seule reference valide pour la participation au tirage. Le prix de chaque ticket est affiche de maniere claire et non ambigue sur la page du lot.

Un participant peut acheter plusieurs tickets pour un meme lot, augmentant proportionnellement ses chances de gagner. Le nombre maximum de tickets par participant et par lot est egal au nombre total de tickets disponibles pour ce lot.

Article 4 - Deroulement des tirages

Les tirages au sort sont effectues a la date et a l'heure annoncees sur la page de chaque lot. Le tirage utilise un generateur de nombres aleatoires cryptographiquement securise (CSPRNG) base sur l'algorithme ChaCha20, garantissant l'equite et l'impartialite du resultat.

Les tirages des lots de valeur superieure a 5 000 000 FCFA sont diffuses en direct sur la Plateforme. Un huissier de justice peut etre convoque pour constater le bon deroulement du tirage pour les lots de valeur superieure a 50 000 000 FCFA.

La Plateforme se reserve le droit de reporter un tirage si moins de 50% des tickets ont ete vendus. En cas de report, les participants sont informes par notification et la nouvelle date est communiquee au moins 48 heures a l'avance.

Article 5 - Determination du gagnant

Le gagnant est determine par le tirage au sort d'un numero de ticket parmi l'ensemble des tickets vendus pour le lot concerne. Chaque ticket vendu a une probabilite egale d'etre tire.

Le resultat du tirage est definitif et irrevocable. Il est enregistre de maniere immuable dans le systeme et consultable publiquement sur la page des resultats de la Plateforme.

Article 6 - Notification du gagnant

Le gagnant est notifie immediatement apres le tirage par les canaux suivants : notification push sur l'application, SMS au numero de telephone enregistre, et email a l'adresse de contact.

Le gagnant dispose d'un delai de 90 jours calendaires a compter de la date du tirage pour se manifester et reclamer son lot. Passe ce delai, le lot est considere comme non reclame et fait l'objet d'un nouveau tirage.

Article 7 - Remise des lots

Pour les lots materiels (vehicules, immobilier, electromenager, etc.), la remise est organisee par la Plateforme en coordination avec le gagnant et le partenaire fournisseur. Les frais de livraison dans la zone geographique couverte sont a la charge de la Plateforme.

Pour les lots en especes ou les gains financiers, le montant est credite directement sur le portefeuille electronique du gagnant. Le retrait peut etre effectue via les moyens de paiement mobile disponibles.

Avant la remise de tout lot d'une valeur superieure a 1 000 000 FCFA, une verification d'identite renforcee sera exigee. Le gagnant devra presenter une piece d'identite valide correspondant aux informations de son compte.

Article 8 - Fiscalite

Les gains sont soumis a la fiscalite en vigueur dans le pays de residence du gagnant. En Cote d'Ivoire, les gains de jeux de hasard peuvent etre soumis a un prelevement fiscal a la source conformement au Code General des Impots.

La Plateforme effectuera les retenues fiscales obligatoires le cas echeant et fournira au gagnant les justificatifs necessaires pour sa declaration fiscale. Il appartient au gagnant de s'acquitter de toutes les obligations fiscales liees a son gain.

Article 9 - Annulation

La Plateforme se reserve le droit d'annuler un lot dans les cas suivants :

  • Nombre insuffisant de tickets vendus (moins de 30% du quota)
  • Indisponibilite du lot aupres du partenaire fournisseur
  • Force majeure rendant impossible la realisation du tirage
  • Suspicion de fraude massive affectant l'integrite du tirage

En cas d'annulation, tous les participants sont integralement rembourses sur leur portefeuille electronique dans un delai de 48 heures. Aucun frais n'est preleve.

Article 10 - Fraude

Toute tentative de fraude, de manipulation du systeme de tirage, d'utilisation de moyens automatises non autorises, ou de creation de comptes multiples dans le but de contourner les regles entraine :

  • La suspension ou fermeture definitive du compte
  • La confiscation de tous les gains et soldes
  • L'annulation de tous les tickets concernes
  • Des poursuites judiciaires le cas echeant

Article 11 - Litiges

Toute reclamation relative au deroulement d'un tirage doit etre adressee au service client de la Plateforme dans un delai de 30 jours suivant la date du tirage. La reclamation doit etre accompagnee de tous les justificatifs necessaires.

En cas de litige non resolu par la voie amiable, les parties conviennent de soumettre le differend aux tribunaux competents d'Abidjan, Cote d'Ivoire, auxquels est attribuee une competence exclusive.

Article 12 - Acceptation du reglement

La participation a tout tirage organise par la Plateforme implique l'acceptation pleine et entiere du present reglement. Le reglement est disponible en permanence sur la Plateforme et peut etre consulte a tout moment.

La Plateforme se reserve le droit de modifier le present reglement. Les modifications s'appliquent aux tirages organises apres la date de publication des modifications. Les participants sont informes de toute modification par notification.