Règles officielles des tirages au sort de Tombolapp
Dernière mise à jour : 1er janvier 2025
Tombolapp SARL, société de droit ivoirien immatriculée au registre du commerce d'Abidjan, organise des jeux de tirage au sort en ligne accessibles via sa plateforme web et ses applications mobiles.
Les jeux sont organisés conformément à la législation ivoirienne en vigueur relative aux jeux de hasard et de divertissement. La Plateforme opère sous les autorisations et licences requises par les autorités compétentes.
Peut participer aux tirages toute personne physique remplissant les conditions suivantes :
Les employés de Tombolapp SARL, leurs conjoints et parents au premier degré ne sont pas autorisés à participer aux tirages.
Les tickets sont achetés directement sur la Plateforme via les moyens de paiement mobile disponibles : Orange Money, MTN MoMo, Wave et Moov Money. Le paiement est effectué au moment de l'achat du ticket.
Chaque ticket est identifié par un numéro unique généré automatiquement au moment de l'achat. Ce numéro est non modifiable et constitue la seule référence valide pour la participation au tirage. Le prix de chaque ticket est affiché de manière claire et non ambiguë sur la page du lot.
Un participant peut acheter plusieurs tickets pour un même lot, augmentant proportionnellement ses chances de gagner. Le nombre maximum de tickets par participant et par lot est égal au nombre total de tickets disponibles pour ce lot.
Les tirages au sort sont effectués à la date et à l'heure annoncées sur la page de chaque lot. Le tirage utilise un générateur de nombres aléatoires cryptographiquement sécurisé (CSPRNG) basé sur l'algorithme ChaCha20, garantissant l'équité et l'impartialité du résultat.
Les tirages des lots de valeur supérieure à 5 000 000 FCFA sont diffusés en direct sur la Plateforme. Un huissier de justice peut être convoqué pour constater le bon déroulement du tirage pour les lots de valeur supérieure à 50 000 000 FCFA.
La Plateforme se réserve le droit de reporter un tirage si moins de 50% des tickets ont été vendus. En cas de report, les participants sont informés par notification et la nouvelle date est communiquée au moins 48 heures à l'avance.
Le gagnant est déterminé par le tirage au sort d'un numéro de ticket parmi l'ensemble des tickets vendus pour le lot concerné. Chaque ticket vendu a une probabilité égale d'être tiré.
Le résultat du tirage est définitif et irrévocable. Il est enregistré de manière immuable dans le système et consultable publiquement sur la page des résultats de la Plateforme.
Le gagnant est notifié immédiatement après le tirage par les canaux suivants : notification push sur l'application, SMS au numéro de téléphone enregistré, et email à l'adresse de contact.
Le gagnant dispose d'un délai de 90 jours calendaires à compter de la date du tirage pour se manifester et réclamer son lot. Passé ce délai, le lot est considéré comme non réclamé et fait l'objet d'un nouveau tirage.
Pour les lots matériels (véhicules, immobilier, électroménager, etc.), la remise est organisée par la Plateforme en coordination avec le gagnant et le partenaire fournisseur. Les frais de livraison dans la zone géographique couverte sont à la charge de la Plateforme.
Pour les lots en espèces ou les gains financiers, le montant est versé directement sur le compte mobile money du gagnant (Orange Money, MTN MoMo, Wave ou Moov Money).
Avant la remise de tout lot d'une valeur supérieure à 1 000 000 FCFA, une vérification d'identité renforcée sera exigée. Le gagnant devra présenter une pièce d'identité valide correspondant aux informations de son compte.
Les gains sont soumis à la fiscalité en vigueur dans le pays de résidence du gagnant. En Côte d'Ivoire, les gains de jeux de hasard peuvent être soumis à un prélèvement fiscal à la source conformément au Code Général des Impôts.
La Plateforme effectuera les retenues fiscales obligatoires le cas échéant et fournira au gagnant les justificatifs nécessaires pour sa déclaration fiscale. Il appartient au gagnant de s'acquitter de toutes les obligations fiscales liées à son gain.
La Plateforme se reserve le droit d'annuler un lot dans les cas suivants :
En cas d'annulation, tous les participants sont intégralement remboursés via leur moyen de paiement d'origine dans un délai de 48 heures. Aucun frais n'est prélevé.
Toute tentative de fraude, de manipulation du systeme de tirage, d'utilisation de moyens automatises non autorises, ou de creation de comptes multiples dans le but de contourner les regles entraine :
Toute réclamation relative au déroulement d'un tirage doit être adressée au service client de la Plateforme dans un délai de 30 jours suivant la date du tirage. La réclamation doit être accompagnée de tous les justificatifs nécessaires.
En cas de litige non résolu par la voie amiable, les parties conviennent de soumettre le différend aux tribunaux compétents d'Abidjan, Côte d'Ivoire, auxquels est attribuée une compétence exclusive.
La participation à tout tirage organisé par la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement. Le règlement est disponible en permanence sur la Plateforme et peut être consulté à tout moment.
La Plateforme se réserve le droit de modifier le présent règlement. Les modifications s'appliquent aux tirages organisés après la date de publication des modifications. Les participants sont informés de toute modification par notification.